Le bail mobilité est une formule de location introduite par la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) en 2018. Ce type de bail a été conçu pour répondre aux besoins de flexibilité des locataires temporaires, tels que les étudiants, les stagiaires, les professionnels en mission temporaire, et autres. Cet article de blog vous guidera à travers les principales caractéristiques, avantages, et démarches liées au bail mobilité.
Qu’est-ce que le Bail Mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée établi entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire en situation de mobilité professionnelle ou de formation. Il se distingue par sa flexibilité et sa simplicité, offrant une alternative attractive aux baux classiques de location meublée. De plus, le logement doit être entretenu et assurer le confort et la sécurité du locataire.
Le cadre juridique du Bail Mobilité
Le bail mobilité est régulé par un cadre juridique spécifique, défini par la loi ELAN de 2018 et ses décrets d’application. Le logement loué doit être meublé et équipé, et sa superficie doit être inférieure à 45 m² en zone tendue (grandes agglomérations) et 60 m² ailleurs. Le loyer est librement fixé par le bailleur et le locataire, avec une limite de 40% du montant du loyer pour le dépôt de garantie. En cas de litige, le bail mobilité suit la même procédure que les baux classiques, avec une saisine possible du tribunal d’instance.
La durée du Bail Mobilité
La durée du bail mobilité varie de 1 à 10 mois, sans possibilité de renouvellement ou de reconduction tacite. Il est donc particulièrement adapté aux étudiants, stagiaires, apprentis et salariés en mission temporaire. Il offre une plus grande flexibilité aux locataires et aux bailleurs, sans nécessiter de dépôt de garantie. Cependant, un nouveau bail mobilité peut être signé avec le même locataire si les conditions sont remplies et si la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
Caractéristiques du logement
Le logement loué en bail mobilité doit être meublé. Cela signifie qu’il doit contenir un certain nombre d’équipements et de mobiliers, tels que :
- Matériel d’entretien ménager adapté au logement
- Literie (incluant couette ou couverture)
- Volets ou rideaux dans les chambres.
- Dispositifs d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou, à défaut, un réfrigérateur avec compartiment à congélation
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté au logement
- Plaques de cuisson
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du bail mobilité, le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :
- En formation professionnelle
- En études supérieures
- En contrat d’apprentissage
- En stage
- En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
- En mutation professionnelle
- En mission temporaire (détachement ou intérim)
Le locataire doit fournir les justificatifs nécessaires attestant qu’il peut accéder à un bail mobilité. Il n’y a cependant pas de conditions de ressources ou d’âge pour être éligible à ce type de bail.
Montant du loyer
Le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire, sauf en zone tendue où il est soumis à l’encadrement des loyers. Il ne peut être révisé en cours de bail. Le montant du loyer et les modalités de paiement doivent être précisés dans le contrat de location. Les charges sont versées de manière forfaitaire et mentionnées dans le bail, empêchant ainsi le bailleur de demander des provisions pour charges avec régularisation.
Le montant des charges locatives d’une location meublée régie par un bail de mobilité. La récupération des charges locatives auprès du locataire est forfaitaire. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas réclamer une provision sur charges. Contrairement à la location classique, aucune régularisation de charges ne peut être mise en place, le bail étant limité à 10 mois.
Les mentions obligatoires d’un bail de mobilité ?
Le bail mobilité doit respecter certains points afin d’être conforme aux lois juridiques pour toutes les parties signataires : le locataire et le propriétaire (ou son mandataire). Il doit notamment indiquer l’identité du propriétaire et du locataire, les caractéristiques du bien, le montant du loyer et la date d’effet du bail.
Il doit aussi comporter des termes spécifiques, sans lesquels le bail mobilité n’est pas applicable :
- la mention « Bail mobilité » ;
- la durée du bail ;
- la mention « le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » ;
- le motif pour lequel le locataire signe un bail mobilité ;
- une phrase spécifiant que le propriétaire n’a pas le droit de demander un dépôt de garantie.
Avantages du Bail Mobilité
Le bail mobilité présente de nombreux avantages pour les propriétaires comme pour les locataires.
Pour les propriétaires
Simplicité Administrative
L’un des principaux atouts du bail mobilité pour les propriétaires est la réduction des formalités administratives. Contrairement aux baux traditionnels, ce type de contrat n’impose pas de dépôt de garantie, simplifiant ainsi le processus de mise en location et de récupération du bien.
Souplesse de récupération du bien
Avec une durée maximale de dix mois et l’absence de reconduction tacite, le bail mobilité permet aux propriétaires de récupérer rapidement leur logement à l’issue du contrat. Cette flexibilité est particulièrement avantageuse pour ceux qui ont besoin de leur bien pour des périodes spécifiques, comme des vacances ou des projets personnels.
Garantie Visale
La garantie Visale, offerte par Action Logement, couvre les loyers impayés et les dégradations locatives. Pour les propriétaires, cela représente une sécurisation financière majeure sans coût supplémentaire, rendant le bail mobilité encore plus attractif. Ce dispositif couvre les loyers impayés jusqu’à 1 500 € (en Île-de-France) et les dégradations locatives, pour un montant maximum de deux mois de loyer et charges inscrits au bail.
Rentabilité
En raison de la nature temporaire et souvent meublée des locations sous bail mobilité, les loyers peuvent être plus élevés que pour les baux classiques. Cela permet aux propriétaires de maximiser leurs revenus tout en ayant la possibilité de récupérer rapidement leur bien.
Pour les locataires
Flexibilité
Le bail mobilité offre une flexibilité inégalée, avec des durées adaptées aux besoins temporaires. Que ce soit pour un stage, une mission professionnelle ou une formation, les locataires peuvent trouver des logements sans s’engager sur le long terme.
Absence de Dépôt de Garantie
L’absence de dépôt de garantie est un avantage financier significatif pour les locataires, leur permettant d’accéder plus facilement à des logements sans mobiliser des fonds importants.
Garantie Visale
Pour les locataires, la garantie Visale facilite l’accès au logement en rassurant les propriétaires sur leur solvabilité. Cette garantie gratuite couvre les éventuels impayés et dégradations, rendant le processus de location plus fluide et sécurisé.
Simplicité d’emménagement
Les logements sous bail mobilité étant meublés, les locataires n’ont pas à se soucier de l’achat de meubles ou de l’installation. Cela facilite grandement l’emménagement et permet de se concentrer sur leurs activités professionnelles ou académiques.
Comment mettre en place un Bail Mobilité ?
Rédaction du Bail
La rédaction du bail mobilité doit inclure certains points essentiels : la durée du bail, le montant du loyer, la liste des meubles et équipements, et les conditions spécifiques liées à ce type de contrat. Des modèles de bail mobilité sont disponibles pour faciliter cette étape.
Documents à transmettre par le propriétaire
- Bail mobilité
- Le dossier de diagnostics techniques ;
- La notice d’information obligatoire conformément à la loi ALUR ;
- L’état des lieux d’entrée établi après vérification des équipements présents dans le logement.
- Le règlement de copropriété si le logement se trouve dans un immeuble.
- Inventaire des meubles
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic amiante (si applicable)
- Constat de risque d’exposition au plomb (si applicable)
- État des risques et pollutions (ERP)
Signature du contrat
Signature : Faites signer le contrat de bail mobilité par le locataire et conservez une copie signée.
Déclaration auprès des autorités :
Optionnelle : Bien que non obligatoire, il peut être utile de déclarer le contrat à l’administration fiscale pour clarifier le statut du logement meublé.
Gestion du bail :
Loyer et charges : Assurez-vous que le locataire paie le loyer et les charges en temps voulu.
Maintenance : prenez en charge l’entretien et les réparations nécessaires du logement.
État des lieux de sortie : Réalisez un état des lieux de sortie et récupérez les clés du logement.
Clôture : Notez que le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Si le locataire souhaite rester, un nouveau contrat de bail (par exemple, un bail meublé classique) devra être signé.
Vérification de l’éligibilité du locataire
Les propriétaires doivent vérifier que le locataire entre bien dans les catégories éligibles (étudiant, stagiaire, salarié en mission, etc.). Les documents requis incluent généralement une pièce d’identité, une preuve de situation professionnelle ou académique, et une attestation de garantie Visale.
Souscription à la Garantie Visale
La souscription à la garantie Visale se fait en ligne sur le site d’Action Logement. Une fois la demande approuvée, le propriétaire reçoit une attestation de garantie à joindre au bail.
Voici le processus de souscription à la garantie Visale pour un propriétaire :
- Création d’un espace personnel
- Rendez-vous sur le site https://www.visale.fr/ et cliquez sur « Mon espace Visale« .
- Créez un compte en indiquant votre adresse mail et un mot de passe.
- Vous recevrez un code d’activation par mail. Indiquez-le sur le site pour activer votre compte.
2. Activation de la garantie
- Une fois votre compte activé, vous pouvez activer la garantie Visale pour le logement que vous souhaitez louer.
- Pour cela, vous devez renseigner les informations suivantes :
- Le type de logement
- L’adresse du logement
- Le montant du loyer mensuel
- Le nom du locataire
3. Transmission du visa au locataire
- Une fois la garantie activée, vous recevrez un visa par mail.
- Transmettez ce visa à votre locataire afin qu’il puisse l’ajouter à son dossier de location.
4. Déclaration des impayés (si nécessaire)
- Si votre locataire ne paie pas son loyer ou dégrade le logement, vous pouvez déclarer les impayés sur votre espace personnel Visale.
- Vous devrez fournir les justificatifs nécessaires (copies des loyers impayés, constats d’huissier, etc.).
- Action Logement instruira votre dossier et vous versera les loyers impayés dans les 15 jours ouvrables suivant la déclaration.
Dès que ces étapes sont réalisées, la garantie Visale est active et le propriétaire est protégé contre les loyers impayés.
Points importants à retenir :
- La garantie Visale est gratuite pour le propriétaire.
- Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés (ou 9 mois pour un bail étudiant).
- La garantie Visale à un plafond de garantie de 1300 € en province et 1500 € en Île-de-France.
- La garantie Visale prend fin au départ du locataire ou à l’issue de la période de garantie des 36 mois de loyers impayés
- La garantie Visale se substitue à la caution solidaire.
- Le propriétaire doit déclarer les impayés de loyer sur le site Visale dans les deux mois suivant la date d’exigibilité du loyer impayé.
Pour les locataires
Justificatifs nécessaires
Les locataires doivent fournir plusieurs documents pour constituer leur dossier : pièce d’identité, justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation de stage, et avis d’imposition. En cas d’hébergement à titre gratuit, une attestation manuscrite de l’hébergeur et la photocopie de sa carte d’identité sont également nécessaires.
Compréhension des termes du bail
Avant de signer, les locataires doivent vérifier les conditions du bail : durée, montant du loyer, équipements fournis, et responsabilités en matière d’entretien. Il est conseillé de poser toutes les questions nécessaires au propriétaire avant la signature pour éviter les malentendus.
Inscription à la Garantie Visale
Les locataires doivent s’inscrire à la garantie Visale via le site d’Action Logement. Cette inscription est rapide et gratuite, et elle permet de sécuriser la location.
Voici le processus de souscription à la garantie Visale pour un locataire :
- Vérification de l’éligibilité
- Âge et situation professionnelle : Être âgé de 18 à 30 ans, ou être salarié de plus de 30 ans (en mobilité professionnelle, nouvel emploi, CDD, intérim, etc.).
- Résidence principale : Le logement doit être la résidence principale.
- Localisation : Le logement doit être situé en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
- Création d’un compte sur le site Visale
- Aller sur le site officiel de Visale : visale.fr.
- Cliquer sur « Je suis locataire » puis sur « Demander un visa ».
- Créer un compte en renseignant les informations personnelles (nom, prénom, email, date de naissance, etc.).
Demande de visa
Une fois le compte créé, le locataire doit se connecter à son espace personnel.
Compléter le formulaire de demande de visa en fournissant des informations sur la situation professionnelle et les revenus.
Télécharger les pièces justificatives requises (pièce d’identité, contrat de travail, derniers bulletins de salaire, etc.).
Valider et soumettre la demande.
Une fois le compte créé, le locataire doit se connecter à son espace personnel.
Compléter le formulaire de demande de visa en fournissant des informations sur la situation professionnelle et les revenus.
Télécharger les pièces justificatives requises (pièce d’identité, contrat de travail, derniers bulletins de salaire, etc.).
Valider et soumettre la demande.
Obtention du visa Visale
- Action Logement examine la demande et vérifie les documents fournis.
- Si la demande est acceptée, le locataire reçoit un visa Visale sous forme de certificat numérique, généralement sous 2 jours ouvrés.
- Ce visa est à présenter au futur propriétaire ou à l’agence immobilière lors de la recherche de logement.
Signature du bail
Une fois le logement trouvé, le locataire présente le visa Visale au propriétaire.
Si le propriétaire accepte la garantie Visale, le bail est signé entre le locataire et le propriétaire.
Une attestation de cautionnement Visale est générée et envoyée au propriétaire, confirmant la prise en charge des loyers impayés et des éventuelles dégradations.
Activation de la garantie Visale
- Le propriétaire doit activer la garantie Visale sur le site visale.fr en se créant un compte et en renseignant les informations relatives au bail (montant du loyer, durée, etc.).
- Une fois la garantie activée, Action Logement se porte garant pour le locataire en cas d’impayés de loyers.
Comment résilier un bail mobilité ?
Seul le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois comme pour une location meublée classique. Il doit faire une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à justifier sa démarche. Le courrier doit indiquer la nouvelle date de départ souhaitée.
Témoignages
Exemples de propriétaires ayant mis en place un contrat de Bail Mobilité
De nombreux propriétaires ont déjà adopté le bail mobilité avec succès. Par exemple, Monsieur Maxwell, propriétaire à Paris, témoigne : « Grâce au bail mobilité, j’ai pu louer mon appartement à un jeune travailleur pour une durée de 3 mois sans souci. »
Exemples de locataires ayant bénéficié du Bail Mobilité
Du côté des locataires, Monsieur Osgurk, stagiaire en entreprise, partage son expérience : « Le bail mobilité m’a permis de trouver un logement meublé à proximité de mon lieu de travaille en toute simplicité. C’était la solution idéale pour ma situation temporaire. »
Conclusion
Le bail mobilité est une solution flexible, parfaitement adaptée aux besoins de nombreux locataires temporaires et propriétaires. Grâce à ses avantages en termes de simplicité administrative, de souplesse, et de sécurité financière, il constitue une alternative intéressante aux baux classiques.
Pour en savoir plus sur le bail mobilité et découvrir comment nous pouvons répondre à vos besoins, contactez-nous maintenant. Nous sommes là pour vous accompagner dans chaque étape du processus, garantissant une expérience de location fluide et sécurisée.
Baux traditionnels vs bail mobilité
